Elections 2014: Illégalité de la publication des listes de parrainages

Pour candidater aux élections présidentielles 2014, il faut collecter soit 10 parrainages d’élus de l’Assemblée nationale constituante, soit 10.000 parrainages de citoyens, étant entendu que ces derniers parrainages devaient être répartis sur au moins 10 circonscriptions électorales avec au moins 500 parrainages par circonscription. La mise en place d’un système de vérification de l’authenticité des parrainages par l’ISIE est une nécessité car elle permet de garantir la transparence du processus électoral. Cependant, ce système  (qui entre dans le champ de compétence de l’ISIE mais qui n’a pas été prévu dans la loi électorale) doit respecter les lois en vigueur et les droits humains, notamment la protection des données à caractère personnel. Ainsi, si la vérification de l’authenticité des parrainages est primordiale, elle ne saurait passer par la publication des listes nominatives de parrainages ; une telle publication est illégale, selon la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Les dispositions de cette loi s’applique à l’ISIE car:

  1. aucune disposition de la loi électorale (loi organique du 26 mai 2014) ne déroge expressément à la loi de 2004, notamment concernant les listes de parrainages;
  2. l’article 23 de la loi relative à l’ISIE (loi organique du 20 décembre 2012 modifiée) dispose qu’il « est interdit d’utiliser les données personnelles collectées auprès de l’ISIE en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles ».
  3. si l’article 54 de la loi de 2004 liste précisément les articles de cette loi qui ne s’appliquent pas aux personnes publiques, ces dernières doivent se conformer à tous les articles qui ne sont pas listés.

Selon la loi de 2004 : les données à caractère personnel sont « toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi ». Le parrainage d’un candidat n’est pas par nature une information liée à la vie publique des signataires et aucune loi n’a spécifié qu’une telle information devait être publique. De ce fait, la loi de 2004 doit s’appliquer aux listes de parrainages, notamment les dispositions des articles 12, 14, 23 et 57, auxquels les personnes publiques doivent se conformer.

  • Article 12

Selon l’article 12, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf si la personne concernée a donné son consentement. Aucun signataire, pendant la collecte des signatures, n’a été averti que les listes allaient être publiées. Les collectes ont été faites dans le but de parrainer des candidats, étant entendu que ces listes allaient être fournies à l’ISIE pour vérification. Par conséquent, et comme l’ISIE n’a pas averti à l’avance qu’elle allait publier les listes, il aurait fallu qu’elle demande le consentement des signataires pour une telle publication.

  • Article 14

L’article 14 s’applique également à l’ISIE. Les dérogations concernant cet article 14 ne s’appliquent que dans le cas de missions relevant de la sécurité ou de la défense nationale. L’article 14 protège les données dites sensibles dont font partie les données relatives directement ou indirectement aux opinions politiques. Parrainer quelqu’un est, en ce sens, une opinion politique. Le traitement de cette donnée et sa diffusion requiert le consentement de celui qui a parrainé.

  • Article 23

Selon l’article 23, « le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs agents, même après la fin du traitement ou la perte de leur qualité, doivent préserver la confidentialité des données personnelles et les informations traitées à l’exception de celles dont la diffusion a été acceptée par écrit par la personne concernée ou dans les cas prévus par la législation en vigueur. » Ainsi, l’ISIE est soumise à une obligation de confidentialité, sauf consentement écrit ou si une règle spéciale le prévoit. Les signataires des listes de parrainages n’ont pas donné leur consentement écrit et la loi électorale n’a pas prévu la diffusion des listes parrainages.

  • Article 57

L’article 57, qui s’applique expressément aux personnes publiques, dispose qu’il est interdit à ces personnes « de communiquer des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n’importe quel moyen laissant une trace écrite. » De ce fait, la diffusion des listes de parrainages sur Internet revient à les communiquer à des personnes privées et ce, sans le consentement des signataires. La loi de 2004 est donc claire. La publication des listes de parrainage sans consentement des signataires est illégale. Par contre, un système de vérification sans publication des listes, comme celui développé par le Parti Pirate, est en adéquation avec la loi de 2004. Cependant, pour qu’il soit légal, il aurait fallu qu’il soit mis en place par l’ISIE elle-même et qu’il concerne tous les candidats et non pas les 9 candidats qui ont fait l’objet des premières listes diffusées sur l’Internet (il est de la responsabilité de l’ISIE de garantir l’égalité de traitement entre les candidats). L’ISIE a, depuis hier, mis en place un système de vérification par SMS. C’est ce qu’il fallait faire depuis le début. Malheureusement, il semble que le système n’est pas encore totalement au point et que des défaillances ont été notées toute la journée d’aujourd’hui.

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The break-up of the colonial empires and its implications for US security

Après la deuxième guerre mondiale, on voit les mouvements d’émancipation s’accélérer et de plus en plus d’Etats colonisés accèdent à l’indépendance.
Dans un contexte de guerre froide avec l’URSS, les Etats-Unis s’interrogent sur le rôle qu’ils doivent jouer face à ces mouvements.
Voici un rapport confidentiel de la CIA en date du 3 septembre 1948, qui a été déclassifié le 21 juillet 1992 (source: NARA).

Lire le rapport complet (en anglais)

Rencontre avec le Premier ministre Manuel Valls

Hier, le 8 septembre 2014, j’ai rencontré le Premier ministre français, Manuel Valls, lors d’un déjeuner avec des acteurs de la société civile tunisienne, organisé à l’ambassade de France.

Il s’agit du premier voyage de Manuel Valls hors Union Européenne, signe de l’importance donnée à la Tunisie et à sa transition démocratique. Il a insisté sur ce point et je l’en remercie. Il a déclaré à plusieurs reprises que la Tunisie et la France avaient des liens importants et que la coopération entre les deux pays était essentielle.

Nous étions une douzaine de personnes environ, issues du milieu associatif et des médias, avec des tendances diverses. Cette diversité était très enrichissante car elle a permis l’expression de visions différentes et souvent complémentaires. Plusieurs intervenants ont parlé de la nouvelle donne institutionnelle issue de la Constitution et du possible abstentionnisme lors des élections à venir. D’autres ont dit qu’il y avait 2 projets qui s’opposent en Tunisie: un projet humaniste et un projet islamiste. D’autres encore ont expliqué que cela prenait du temps pour que l’administration s’habitue aux nouvelles institutions.

Lors de cette rencontre, j’ai pu exprimer certains points de vue sur la transition démocratique tunisienne ainsi que les attentes concernant la contribution de la France.

S’agissant de la transition démocratique, j’ai expliqué qu’il y avait deux aspects contribuant à un manque de visibilité:

  • En premier lieu, un manque de visibilité concernant les institutions
    Ces dernières années, nous avions vécu avec la Troïka, une sorte de corps dont les membres n’étaient pas coordonnés: une tête qui regarde d’un côté, un bras qui s’agite d’un autre côté et une jambe qui part dans un autre sens encore. Avec la Constitution et les élections à venir, nous allons avoir un nouveau régime politique, avec un exécutif bicéphale, à deux têtes: un président et un chef de gouvernement. Comment ces deux têtes vont-elles coopérer? Les textes ne sont pas toujours très clairs et cela dépendra sans doute de leurs personnalités respectives.
  • En second lieu, un manque de visibilité concernant la volonté politique de défendre réellement les valeurs démocratiques
    Le clivage « projet islamiste »/ »projet humaniste » n’est pas selon moi le clivage essentiel pour la transition démocratique tunisienne. Ce qui est important c’est la volonté réelle de mettre en place les garanties des droits et libertés, de combattre la corruption et le clientélisme etd’opérer des réformes en profondeur qui permettront aux Tunisiens d’être des citoyens d’un Etat démocratique. Le véritable clivage est là, entre ceux qui veulent avancer et ceux qui veulent maintenir le système. Peu importe que ces personnes soient islamistes ou se présentent comme démocrates. Beaucoup de gens avaient voté pour les islamistes parce qu’ils pensaient « i khafou rabbi  » (ils ont peur de Dieu) et pourtant cela n’a pas empêché la corruption pendant ces dernières années. Cela ne veut pas dire que les islamistes soient tous corrompus ou non démocrates, ni qu’il suffit de se prétendre démocrate pour l’être réellement. En fait, on n’a pas encore une idée précise des valeurs démocratiques portées par les uns et les autres et dans quelle mesure chacun est prêt à les défendre effectivement.

A part le manque de visibilité, j’ai expliqué que nous faisons également face à d’autres défis qui sont la conséquence de crises, de guerres et d’injustices vécues dans le monde arabe: Libye, Irak,  Syrie, Palestine… La Tunisie ne vit pas dans une bulle séparée. Elle fait partie du monde arabe. Ce qui touche les autres pays arabes nous touche en Tunisie et contribue à la radicalisation de certains jeunes qui se trouvent alors embrigadés et vont se battre au Proche-Orient.

Il faut essayer de comprendre ce phénomène. Le comprendre ne veut pas dire légitimer les crimes commis par ces personnes. Tous les criminels doivent être sanctionnés.

Cependant, pourquoi ces jeunes se radicalisent autant? La situation dans le monde arabe, les choix de la « communauté internationale » concernant la Libye ou l’Irak, les positions de cette même « communauté internationale » concernant la question palestinienne jouent probablement un rôle dans cette radicalisation. J’ai donc profité de cette occasion pour dire à Manuel Valls que la France, qui a tiré en partie les leçons de son histoire coloniale, pourrait jouer un rôle positif.

Cela a donné lieu à des discussions mais étant donné que d’autres intervenants devaient donner également leurs points de vue, je n’ai pas pu m’étendre sur le sujet.

Cependant, je souhaite profiter de ce compte-rendu pour préciser que je ne pense bien évidemment pas que la radicalisation de certains jeunes est « de la faute de la France ». Les positions de la « communauté internationale » sur la question palestinienne et les crises régionales ne sont bien évidemment pas la seule et unique cause de la radicalisation de certains jeunes. On ne peut nier les parcours individuels, des choix faits par des criminels en vue d’exprimer leur violence et leurs déviances, ou encore les facteurs économiques. Je dis juste que la France, qui porte des valeurs humanistes et qui depuis quelques décennies a eu des rapports équilibrés, privilégiés et appréciés dans la région, pourrait contribuer par des actions plus fortes en faveur de la paix en Palestine, et dans le monde arabe en général.

L’Internet et les réseaux sociaux: un miroir au reflet déformé?

Avec l’Internet et les réseaux sociaux, on juge la personnalité des gens essentiellement à travers leurs écrits. Cela dépend bien évidemment du style mais, souvent, l’écrit est froid et tranchant.

On peut retrouver une personne dans ses écrits mais il manquera toujours quelque chose, cette chose subtile qu’est la vraie aura de cette personne, la sincérité qu’elle dégage, la passion qu’on peut voir dans ses yeux.
… Sauf peut-être pour les poètes.

La personne devient ce que nous pensons qu’elle est à travers ce que nous lisons d’elle. Elle peut parfois devenir le miroir dans lequel se projettent nos propres peurs et attentes.

Sur Internet, nous devenons un personnage, en partie construit à travers le regard que les autres ont sur nos écrits…

« Nous ne sommes pas prêts…? »

« Nous ne sommes pas prêts… » On entend souvent cette expression ces derniers temps en Tunisie. Je souhaite juste préciser que cette expression était l’expression préférée du colonisateur à l’époque du Protectorat: « Vous n’êtes pas prêts à … » … à avoir une Constitution, la démocratie, la liberté … et surtout l’égalité, car vous êtes des bougnoules et par conséquent, nous, êtres civilisés, devons vous protéger à travers une structure appelé « Protectorat ». 

Puis, nos gouvernants ont repris cette même expression alibi après l’Indépendance. Pourtant, ils avaient mis toute leur énergie à se battre contre cette idée à l’époque de la colonisation.  Selon nos gouvernants, nous n’étions pas prêts car nous devions d’abord nous développer économiquement. Puis, après le développement économique, c’est la lutte contre le terrorisme qui est devenue à la mode. Nous n’étions pas prêts pour la liberté et la démocratie tant que notre sécurité ne serait pas assurée. La psychologie collective des nations est finalement bien similaire par certains aspects à la psychologie collective au sein de groupes restreints (notamment les familles). Nos gouvernants étaient comme le fils qui se révolte contre un père (parfois adoptif, parfois naturel) castrateur et violent mais qui va reproduire les mêmes comportements avec son propre fils, parfois même en pire… … et de pères en fils, nous avons abouti à quelque chose d’encore plus vicieux. 

On ne nous disait plus que nous n’étions pas prêts à x ou y. Non, on nous disait qu’on vivait dans le meilleur des mondes qui soit, un monde démocratique, où la liberté règne en maître, et surtout gare à celui qui penserait ou dirait le contraire. Celui-là, après un petit passage par les caves du ministère de l’Intérieur ou autre lieu glauque, sera convaincu qu’il est un citoyen libre vivant dans une belle démocratie. 

Aujourd’hui, après la chute de la dictature, on revient à cette expression que nous avions un peu oubliée: « Nous ne sommes pas prêts »… 

Alors, si nous ne sommes pas prêts à gérer nos vies et nos ressources, à quoi sommes nous prêts? A être des esclaves? Le chemin est peut-être encore long. Nous sommes peut-être encore bien loin des idéaux que nous imaginons pour nous-mêmes. Mais, nous sommes plus que prêts à être des êtres libres car la liberté est un droit naturel.

Blog de Farah Hached