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Elections 2014: Illégalité de la publication des listes de parrainages

Pour candidater aux élections présidentielles 2014, il faut collecter soit 10 parrainages d’élus de l’Assemblée nationale constituante, soit 10.000 parrainages de citoyens, étant entendu que ces derniers parrainages devaient être répartis sur au moins 10 circonscriptions électorales avec au moins 500 parrainages par circonscription. La mise en place d’un système de vérification de l’authenticité des parrainages par l’ISIE est une nécessité car elle permet de garantir la transparence du processus électoral. Cependant, ce système  (qui entre dans le champ de compétence de l’ISIE mais qui n’a pas été prévu dans la loi électorale) doit respecter les lois en vigueur et les droits humains, notamment la protection des données à caractère personnel. Ainsi, si la vérification de l’authenticité des parrainages est primordiale, elle ne saurait passer par la publication des listes nominatives de parrainages ; une telle publication est illégale, selon la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Les dispositions de cette loi s’applique à l’ISIE car:

  1. aucune disposition de la loi électorale (loi organique du 26 mai 2014) ne déroge expressément à la loi de 2004, notamment concernant les listes de parrainages;
  2. l’article 23 de la loi relative à l’ISIE (loi organique du 20 décembre 2012 modifiée) dispose qu’il « est interdit d’utiliser les données personnelles collectées auprès de l’ISIE en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles ».
  3. si l’article 54 de la loi de 2004 liste précisément les articles de cette loi qui ne s’appliquent pas aux personnes publiques, ces dernières doivent se conformer à tous les articles qui ne sont pas listés.

Selon la loi de 2004 : les données à caractère personnel sont « toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi ». Le parrainage d’un candidat n’est pas par nature une information liée à la vie publique des signataires et aucune loi n’a spécifié qu’une telle information devait être publique. De ce fait, la loi de 2004 doit s’appliquer aux listes de parrainages, notamment les dispositions des articles 12, 14, 23 et 57, auxquels les personnes publiques doivent se conformer.

  • Article 12

Selon l’article 12, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf si la personne concernée a donné son consentement. Aucun signataire, pendant la collecte des signatures, n’a été averti que les listes allaient être publiées. Les collectes ont été faites dans le but de parrainer des candidats, étant entendu que ces listes allaient être fournies à l’ISIE pour vérification. Par conséquent, et comme l’ISIE n’a pas averti à l’avance qu’elle allait publier les listes, il aurait fallu qu’elle demande le consentement des signataires pour une telle publication.

  • Article 14

L’article 14 s’applique également à l’ISIE. Les dérogations concernant cet article 14 ne s’appliquent que dans le cas de missions relevant de la sécurité ou de la défense nationale. L’article 14 protège les données dites sensibles dont font partie les données relatives directement ou indirectement aux opinions politiques. Parrainer quelqu’un est, en ce sens, une opinion politique. Le traitement de cette donnée et sa diffusion requiert le consentement de celui qui a parrainé.

  • Article 23

Selon l’article 23, « le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs agents, même après la fin du traitement ou la perte de leur qualité, doivent préserver la confidentialité des données personnelles et les informations traitées à l’exception de celles dont la diffusion a été acceptée par écrit par la personne concernée ou dans les cas prévus par la législation en vigueur. » Ainsi, l’ISIE est soumise à une obligation de confidentialité, sauf consentement écrit ou si une règle spéciale le prévoit. Les signataires des listes de parrainages n’ont pas donné leur consentement écrit et la loi électorale n’a pas prévu la diffusion des listes parrainages.

  • Article 57

L’article 57, qui s’applique expressément aux personnes publiques, dispose qu’il est interdit à ces personnes « de communiquer des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n’importe quel moyen laissant une trace écrite. » De ce fait, la diffusion des listes de parrainages sur Internet revient à les communiquer à des personnes privées et ce, sans le consentement des signataires. La loi de 2004 est donc claire. La publication des listes de parrainage sans consentement des signataires est illégale. Par contre, un système de vérification sans publication des listes, comme celui développé par le Parti Pirate, est en adéquation avec la loi de 2004. Cependant, pour qu’il soit légal, il aurait fallu qu’il soit mis en place par l’ISIE elle-même et qu’il concerne tous les candidats et non pas les 9 candidats qui ont fait l’objet des premières listes diffusées sur l’Internet (il est de la responsabilité de l’ISIE de garantir l’égalité de traitement entre les candidats). L’ISIE a, depuis hier, mis en place un système de vérification par SMS. C’est ce qu’il fallait faire depuis le début. Malheureusement, il semble que le système n’est pas encore totalement au point et que des défaillances ont été notées toute la journée d’aujourd’hui.

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Comparaison entre la Constitution de 1959 (telle qu’amendée) et la Constitution de 2014

Voici une petite comparaison entre la Constitution tunisienne de 1959 (avec toutes ses modifications ultérieures) et celle de 2014 en matière de valeurs, droits et libertés. C’est une comparaison neutre, sans aucun jugement. Elle présente uniquement ce qui a été repris par la Constitution de 2014, ce qui a été changé et ce qui a été ajouté.

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Diaporama

Aucune révolution n’est purement populaire et spontanée

Depuis le 14 janvier 2011, on entend des rumeurs selon lesquels la révolution tunisienne aurait été téléguidée par une main étrangère ou plusieurs mains étrangères. D’autres rumeurs affirment qu’il s’agit d’une révolution de palais, ou de la prise de pouvoir d’une certaine catégorie sociale, ou encore d’un coup d’Etat intérieur… Les rumeurs foisonnent depuis le 14 janvier 2011 car le départ de Ben Ali reste une zone d’ombre. Il n’y a toujours pas d’histoire officielle, documentée.

Mais, est-ce que le label « révolution » ne peut être accordé que si la révolution est purement populaire et spontanée?

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La différence philosophique et juridique entre l’article 1e et l’article 38 de la future Constitution

Cette analyse concerne  le débat qu’il y a eu en janvier 2014 sur l’article 38 du projet de Constitution (qui est devenu, depuis, lors l’article 39 de la Constitution adoptée). Suite à une véritable levée de boucliers, la disposition litigieuse a été modifiée comme suit: « … Egalement, l’Etat veille à la consolidation de l’identité arabo-musulmane et l’appartenance nationale auprès des jeunes générations, au renforcement de la langue arabe, sa promotion et la généralisation de son utilisation et à l’ouverture sur les langues étrangères, les civilisations humaines et la diffusion de la culture des droits de l’Homme. »
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Suite à mon post sur l’autoritarisme charrié par l’article 38 de la future Constitution, voici une petite analyse de la différence fondamentale entre l’article 1e et l’article 38. Cette différence est double:

  • D’un point de vue philosophique, l’article 1e énonce un fait (l’islam est la religion de la Tunisie) alors que l’article 38 énonce un procédé (l’Etat oeuvre à enraciner l’identité arabo-musulmane).

L’article 38 suggère donc que la Tunisie – c’est à dire la Nation tunisienne – n’est pas assez arabo-musulmane puisqu’il faut que l’Etat enracine cette identité en elle, ce qui est en contradiction avec l’article 1e. Ce dernier constate, au contraire, que la Nation tunisienne est musulmane .

  • D’un point de vue juridique, l’impact de chacun de ces articles est différent.

Le premier article constate que la religion de la Tunisie est l’Islam. Selon l’interprétation la plus répandue de cette disposition, la Tunisie aurait ainsi une religion d’Etat (sans être un Etat théocratique) et, de ce fait, l’Etat doit garantir aux musulmans des lieux de cultes, doit prévoir l’enseignement des imams, doit gérer les lieux de cultes… etc. Il y a un impact juridique pratique.

L’article 38, quant à lui, traite spécifiquement de l’éducation et pose une obligation à l’Etat: veiller à l’enracinement de l’identité arabo-musulmane et ce en lien avec l’éducation des jeunes générations.

Une question se pose: est-ce que cet article implique que l’Etat devra veiller à l’enracinement de l’identité arabo-musulmane aux jeunes générations de Tunisiens, même s’ils ont une autre identité ethnique ou religieuse?

On voit donc que dans la pratique juridique, il y a bien une différence importante entre les deux articles.

Farah Hached

Tunis, le 8 janvier 2014

الكتاب الأسود هو هدية مسمومة للمسار الديمقراطي

في 5 ديسمبر 2013 – و للسنة الثانية على التوالي ، قررت مقاطعة الاحتفال الرسمي بذكرى اغتيال جدي ، فرحات حشاد. في السنة الماضية، كان القرار جماعيا، اتخذته عائلتي على اثر الاعتداءات التي ارتكبتها رابطات حماية الثورة أمام الضريح.

أما هذه السنة، كان القرار شخصيا، فأنا لا أرغب أن أستقبل في الضريح رئيس جمهورية اختار استغلال  أرشيف قرطاج لصالحه و لصالح حزبه  بدلا من إنشاء لجنة محايدة ومستقلة تتولى البحث فيه وتحليله و خرق بهذه المبادرة قوانين الجمهورية التي من المفترض أنه يمثلها.

يحز في نفسي مثل هذا التصرف لأنني أناضل منذ سنتين ونصف من أجل فتح أرشيف الدكتاتورية من خلال وضع تشريع خاص يقوم بتشريك المجتمع المدني، و من خلال إنشاء هيئة محايدة ومستقلة.

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Qu’est-ce que la réconciliation?

Qu’est-ce que la réconciliation? Mandela, rabbi yarhmou, parlait de réconciliation car il y avait en Afrique du Sud une division ethnique. Le contexte tunisien est différent. Le peuple n’a jamais été divisé au temps de Ben Ali. Le peuple était victime de la dictature d’un homme et de ses relais. Cette dictature s’est perpétuée car le peuple était sous le joug de la peur. Nous étions figés par la peur.

Il s’agit aujourd’hui de ne pas laisser un système se perpétuer, un système de dictature, que ce soit pas les anciens ou les nouveaux, par les laïcs ou les islamistes, par les capitalistes ou les communistes. La question n’est pas idéologique, elle est relative à un système, des procédés et une mentalité.

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Le Livre Noir: un cadeau empoisonné

Aujourd’hui, 5 décembre 2013, j’ai décidé de ne pas aller à la commémoration officielle de l’assassinat de mon grand-père, Farhat Hached. C’est la deuxième année que je boycotte la commémoration officielle.

La première année, il s’agissait de la décision collective de toute notre famille suite aux violences perpétrées par les LPR devant le mausolée.

Cette année, c’est une décision personnelle car je ne souhaite pas recevoir dans le mausolée un président de la République qui, au lieu de créer une commission neutre et indépendante pour traiter les archives de Carthage, a choisi de les instrumentaliser à son avantage et celui de son parti politique en allant contre les lois de la République qu’il est censé représenter.

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