Elections 2014: Illégalité de la publication des listes de parrainages

Pour candidater aux élections présidentielles 2014, il faut collecter soit 10 parrainages d’élus de l’Assemblée nationale constituante, soit 10.000 parrainages de citoyens, étant entendu que ces derniers parrainages devaient être répartis sur au moins 10 circonscriptions électorales avec au moins 500 parrainages par circonscription. La mise en place d’un système de vérification de l’authenticité des parrainages par l’ISIE est une nécessité car elle permet de garantir la transparence du processus électoral. Cependant, ce système  (qui entre dans le champ de compétence de l’ISIE mais qui n’a pas été prévu dans la loi électorale) doit respecter les lois en vigueur et les droits humains, notamment la protection des données à caractère personnel. Ainsi, si la vérification de l’authenticité des parrainages est primordiale, elle ne saurait passer par la publication des listes nominatives de parrainages ; une telle publication est illégale, selon la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Les dispositions de cette loi s’applique à l’ISIE car:

  1. aucune disposition de la loi électorale (loi organique du 26 mai 2014) ne déroge expressément à la loi de 2004, notamment concernant les listes de parrainages;
  2. l’article 23 de la loi relative à l’ISIE (loi organique du 20 décembre 2012 modifiée) dispose qu’il « est interdit d’utiliser les données personnelles collectées auprès de l’ISIE en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles ».
  3. si l’article 54 de la loi de 2004 liste précisément les articles de cette loi qui ne s’appliquent pas aux personnes publiques, ces dernières doivent se conformer à tous les articles qui ne sont pas listés.

Selon la loi de 2004 : les données à caractère personnel sont « toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi ». Le parrainage d’un candidat n’est pas par nature une information liée à la vie publique des signataires et aucune loi n’a spécifié qu’une telle information devait être publique. De ce fait, la loi de 2004 doit s’appliquer aux listes de parrainages, notamment les dispositions des articles 12, 14, 23 et 57, auxquels les personnes publiques doivent se conformer.

  • Article 12

Selon l’article 12, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf si la personne concernée a donné son consentement. Aucun signataire, pendant la collecte des signatures, n’a été averti que les listes allaient être publiées. Les collectes ont été faites dans le but de parrainer des candidats, étant entendu que ces listes allaient être fournies à l’ISIE pour vérification. Par conséquent, et comme l’ISIE n’a pas averti à l’avance qu’elle allait publier les listes, il aurait fallu qu’elle demande le consentement des signataires pour une telle publication.

  • Article 14

L’article 14 s’applique également à l’ISIE. Les dérogations concernant cet article 14 ne s’appliquent que dans le cas de missions relevant de la sécurité ou de la défense nationale. L’article 14 protège les données dites sensibles dont font partie les données relatives directement ou indirectement aux opinions politiques. Parrainer quelqu’un est, en ce sens, une opinion politique. Le traitement de cette donnée et sa diffusion requiert le consentement de celui qui a parrainé.

  • Article 23

Selon l’article 23, « le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs agents, même après la fin du traitement ou la perte de leur qualité, doivent préserver la confidentialité des données personnelles et les informations traitées à l’exception de celles dont la diffusion a été acceptée par écrit par la personne concernée ou dans les cas prévus par la législation en vigueur. » Ainsi, l’ISIE est soumise à une obligation de confidentialité, sauf consentement écrit ou si une règle spéciale le prévoit. Les signataires des listes de parrainages n’ont pas donné leur consentement écrit et la loi électorale n’a pas prévu la diffusion des listes parrainages.

  • Article 57

L’article 57, qui s’applique expressément aux personnes publiques, dispose qu’il est interdit à ces personnes « de communiquer des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n’importe quel moyen laissant une trace écrite. » De ce fait, la diffusion des listes de parrainages sur Internet revient à les communiquer à des personnes privées et ce, sans le consentement des signataires. La loi de 2004 est donc claire. La publication des listes de parrainage sans consentement des signataires est illégale. Par contre, un système de vérification sans publication des listes, comme celui développé par le Parti Pirate, est en adéquation avec la loi de 2004. Cependant, pour qu’il soit légal, il aurait fallu qu’il soit mis en place par l’ISIE elle-même et qu’il concerne tous les candidats et non pas les 9 candidats qui ont fait l’objet des premières listes diffusées sur l’Internet (il est de la responsabilité de l’ISIE de garantir l’égalité de traitement entre les candidats). L’ISIE a, depuis hier, mis en place un système de vérification par SMS. C’est ce qu’il fallait faire depuis le début. Malheureusement, il semble que le système n’est pas encore totalement au point et que des défaillances ont été notées toute la journée d’aujourd’hui.

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