Assemblée constituante/Pouvoir constituant

Selon le Lexique des termes juridiques, l’assemblée constituante est « l’assemblée spécialement élue pour élaborer ou réviser une Constitution. » L’assemblée constituante détient donc le pouvoir constituant.

Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

La notion de pouvoir constituant est apparue pour la première fois en 1788, dans l’ouvrage d’Emmanuel Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers état ? : le pouvoir constituant est le « pouvoir de faire la constitution » et les pouvoirs constitués sont les « pouvoirs créés par la constitution », c’est-à-dire les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Les pouvoirs constitués émanent de la constitution et sont soumis à elle.

« Il y aura des lois constitutionnelles, dues à l’exercice du pouvoir constituant, distinctes des lois ordinaires et supérieures à celles-ci, afin qu’il y ait un terrain interdit à l’action législative. Ainsi le pouvoir constituant est né de la volonté de diminuer la puissance législative »,  Georges Berlia, De la compétence des assemblées constituantes, Revue du droit public (1945).

Pouvoir constitué originaire et pouvoir constitué dérivé

Raymond Carré de Malberg (Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922) est le premier à faire une distinction entre le « pouvoir constituant exercé dans les circonstances révolutionnaires » et « le pouvoir constituant exercé dans les circonstances paisibles, régulières et juridiques ».

Le premier s’exerce « en dehors du droit établi par la Constitution en vigueur » car, « à la suite d’un bouleversement politique résultant d’une révolution ou d’un coup d’Etat, il n’y a plus ni principes juridiques, ni règles constitutionnelles : on ne se trouve plus ici sur le terrain du droit, mais en présence de la force» .« Dans toutes ces circonstances, la Constitution nouvelle ne sera point confectionnée selon la procédure, le mode constituant et les formes, qui avaient été prévus et prescrits pas sa devancière. Celle-ci ayant été radicalement détruite par l’effet même du coup d’Etat ou de la révolution, il ne reste plus rien d’elle ; et par suite, elle ne peut plus fournir d’organes pour la confection de la Constitution future… Ainsi, entre la Constitution ancienne, dont il a été fait table rase, et la Constitution nouvelle, qui reste à faire de toutes pièces, il n’existe pas de lien juridique ; mais il y a, au contraire, entre elles une solution de continuité, un interrègne constitutionnel, un intervalle de crise ».

Par contre, si « l’on fait abstraction des révolutions et des coups d’Etat », la révision constitutionnelle « devra s’opérer suivant les règles fixées par la Constitution ».

Supra-constitutionnalité

La question de la supra-constitutionnalité fait débat. La tendance supra-constitutionnaliste, qui est relativement récente, puise ses fondements dans l’idée de droits naturels. La Constitution et le pouvoir constituant seraient soumis à des droits naturels supérieurs : les droits de l’homme.

Selon Stéphane Rials « les droits fondamentaux sont supérieurs à la volonté du constituant » . Maryse Baudrez a affirmé quant à elle qu’« en matière de révision de sa Constitution le peuple est naturellement limité par lui-même ou, tout au moins, par les droits des individus qui en sont les membres ».

Cette idée de la limitation du pouvoir constituant par les droits de l’homme se trouvait déjà chez Emmanuel Sieyès qui, devant le comité de Constitution, en juillet 1789, déclarait que « toute union sociale, et, par conséquent, toute constitution politique, ne peut avoir pour objet que de manifester, d’étendre et d’assurer, les droits de l’homme et du citoyen ».

Elle se retrouve également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. L’article 2 de la Déclaration rappelle que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». L’article 16 conclut que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de constitution ». Ainsi une Constitution qui ne garantirait pas les droits de l’homme ou qui leur porterait atteinte ne serait pas une véritable Constitution.

Advertisements

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s